Sera abordée la notion d’intérêt public au sein de la Partie VII de la Loi sur le droit d’auteur (LDA) soit la partie qui permet de réguler les prix pratiqués par les sociétés de gestion collective administrant ce droit.
Il est intéressant de situer la place et le sens que peut avoir cette notion dans le système canadien de régulation de la gestion collective (loi, jurisprudence) et envisager les possibles répercussions de sa consécration formelle par la Loi no 2 d'exécution du budget de 2018, dont les modifications à la Partie VII de la LDA sont entrées en vigueur le 1er avril 2019.
Conférencier : Me Jean-Arpad Français
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