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10 février 2016
17:00H
Pub et restaurant Rosewood situé au 60 rue St-Jacques à Montréal
Formation d'un dispensateur reconnu aux fins de la formation continu obligatoire pour une durée de 1,5 heures
Les dommages–intérêts pré-établis et les dommages compensatoires conventionnels à la rescousse de votre cliente. Maître Daniel S. Drapeau, DrapeauLex Inc. partagera avec nous ses conseils stratégiques pour maximiser les chances de succès de votre cliente à l’encontre d’un plaigiaire. Au menu : travail préparatoire, conseils pour bloquer les défenses de bonne foi, revue de la jurisprudence récente de la Cour fédérale du Canada et de la Cour supérieure du Québec en ce qui a trait aux dommages–intérêts pré-établis, et en prime : les dommages compensatoires conventionnels, maintenant bien reconnus en Cour fédérale. Bref, quoi faire pour obtenir compensation quand votre preuve de dommages concrets est plutôt mince.
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