Gestion collective et intérêt public

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5 décembre 2019
17:00H
à déterminer
1 hrs 30

Sera abordée la notion d’intérêt public au sein de la Partie VII de la Loi sur le droit d’auteur (LDA) soit la partie qui permet de réguler les prix pratiqués par les sociétés de gestion collective administrant ce droit.

Il est intéressant de situer la place et le sens que peut avoir cette notion dans le système canadien de régulation de la gestion collective (loi, jurisprudence) et envisager les possibles répercussions de sa consécration formelle par la Loi no 2 d'exécution du budget de 2018, dont les modifications à la Partie VII de la LDA sont entrées en vigueur le 1er avril 2019.

Conférencier : Me Jean-Arpad Français

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Veuillez noter qu'aucune demande d’annulation, de remboursement ou de crédit ne sera acceptée. Il est néanmoins possible de se faire remplacer par une autre personne (bénéficiant du même tarif), à condition de transmettre en temps utile à l’AJAVA les coordonnées de la personne à qui l’attestation devra être transmise.

Prix
membre : 40.00 $
Prix
non membre : 55.00 $

Nos
conférenciers

Jean-Arpad  Français
Jean-Arpad Français
Commission du droit d'auteur
Jean-Arpad Français est titulaire d’un D.E.A. en droit économique de l’Université de Nice Sophia-Antipolis (avec mention), d’un LL.B. de l’Université de Montréal et d’un LL.M. de l’Université McGill (Palmarès du doyen). Il a aussi obtenu une accréditation en common law accordée par la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada. Il est membre du Barreau du Québec depuis 2003 et habilité par l’École de formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris à exercer en France.
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